Le site www.capp-assurances.com est la propriété de :

CAPP,
Représentée par Cécile Herbillon (sa gérante)

Siège social et bureaux domicilés au 75, rue Alphonse de Saintonge – 17000 La Rochelle.

SARL au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de La Rochelle

SIRET : 530 469 345 – Code APE 6622Z

Responsable de la rédaction : Cécile Herbillon

Ce site est hébérgé chez :

OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
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N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Ce site a été réalisé par : Maclaine – Agence web La Rochelle

Utilisation des données du site

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site, l’utiliser et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site WEB, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui en a délivré un récépissé sous le numéro 1704343v0.

L’utilisateur est notamment informé, conformément à cette loi, que les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à CAPP et ses partenaires responsables du traitement.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données auprès de CAPP – 75, rue Alphonse de Saintonge – 17000 La Rochelle ou par l’intermédiaire du formulaire de contact.

DROITS ET DEVOIRS DE L’UTILISATEUR

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés dont la violation est passible de sanction pénale.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir faire et tous autres éléments composant le site, sont la propriété exclusive de CAPP. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soit, sans l’autorisation expresse de CAPP est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site WEB, et sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont CAPP est producteur.

Les marques de CAPP, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées ou sont la propriété de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l’autorisation expresse de CAPP, est prohibée au sens de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 11 060 465. Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site ORIAS (https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementaires suivantes :

• Intermédiaire en Assurance (IAS), en tant que courtier de type B, adhérent à l’ANACOFI-COURTAGE, association professionnelle agréée par l’ACPR,

• comme Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP),

• comme Conseiller en Investissement Financier, proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02, et adresse internet : www.amf-france.org

Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adresse courrier 4 Place de Budapest – 75436 Paris cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances. Elles ont été souscrites auprès de BEAZLEY, assureurs LLOYD’S, aux caractéristiques suivantes :
Responsabilité Civile Professionnelle, VZ010911PNPM, 1525 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année d’assurance 500 000 € par sinistre, max. 800 000 € par année d’assurance 300 000 € par sinistre et 600 000 € par année d’assurance

Garantie Financière, VZ011011PNPN, 115 000 € par année d’assurance.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Lors de notre entrée en relation et au cours de notre relation, nous recueillons vos données personnelles. Elles peuvent faire l’objet de traitements informatiques destinés au respect de nos obligations légales ainsi que pour la passation, la promotion, la gestion et l’exécution des contrats proposés dans notre cabinet. Vos informations personnelles nous aident à mieux vous connaitre, et ainsi à vous proposer des solutions et services qui vous correspondent. Nous les conservons tout au long de la vie de votre contrat. Une fois ce dernier fermé, elles sont conservées pendant le délai de prescription, soit 5 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant cecile.herbillon@capp-assurances.com.

Modes de communication de notre cabinet : rendez-vous physiques, téléphoniques, courriel et courrier postal.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013)

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : CAPP – 75 rue Alphonse de Saintonge – 17000 La Rochelle
Par tel/ fax : 05.46.43.05.93
05.46.37.36.45
Par mail : cecile.herbillon@capp-assurances.com

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

A réception de la réponse à sa réclamation, si le désaccord persiste et que les procédures contractuelles de règlement amiable du litige ont été épuisées, les voies de recours sont les suivantes :

Médiateur compétent litiges avec une entreprise Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi
92, rue d’Amsterdam – 75009 Paris

Médiateur compétent litiges avec un consommateur pour les activités de CIF: Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche, Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse – 75 082 Paris cedex 02 www.amf-france.org/Le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’assurance, TSA 50110 – 75441 PARIS cedex 09 www.mediation-assurance.org/saisir+le+mediateur

Pour les activités d’IOBSP : Médiation de la consommation – ANM Conso
2 rue de Colmar 94300 VINCENNES
www.anm-conso.com/site/particulier.php

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

La lettre de mission valide le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau de frais et honoraires prélevés au client. La rémunération est fonction de la mission.
SARL C.A.P.P, société non assujettie à T.V.A., conformément à l’art.261 du C.G.I.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le Conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit. Le conseiller perçoit une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 1.5 % de ceux-ci. Dans le cas d’un conseil en investissements fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie à sa demande une fois connus les supports choisis.
Modes de rémunération : suivant l’objet, les produits et la compagnie/l’établissement, notre rémunération est faite par commission sur apport ou versement, encours, commission sur primes Hors Taxes (en général 5 à 12% pour l’assurance), commission sur montant du prêt (plafonné à 1%). Elle est précisée avant la souscription du contrat.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».